Assurance habitation dans le cas de vente d’un bien : 

Lors de la vente d'une propriété immobilière, le contrat d'assurance habitation -s’il n’est pas résilié par le vendeur -est automatiquement transféré à l’acquéreur du bien grâce au principe de continuité du contrat. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Cependant l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. 

La résiliation d’assurance en cas de vente de maison ou appartement : 

Résiliation par le vendeur : Pour que l’assureur ne réclame plus les primes d’assurance, Le vendeur a l’obligation de l’informer rapidement que son bien immobilier est vendu, idéalement dès la signature du compromis de vente, et ce par une lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique. Sinon il sera tenu par la loi de continuer à payer les cotisations d’assurance pour le logement. 

Résiliation par l’assureur : L’initiative de résiliation du contrat d’assurance peut également être prise par l’assureur, mais il y a certaines réglementations qu’il doit respecter : La résiliation du contrat peut avoir lieu dans les 3 mois suivants le jour où l'acquéreur a formulé sa demande de poursuite de l'exécution du contrat d’assurance habitation, après la vente. Si ce délai est dépassé, la compagnie d’assurance perd son droit de résiliation. 

Pratiquement, pour résilier le contrat, l’assureur doit informer l'acquéreur de sa décision par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation sera effective 10 jours après réception de la lettre par l’acquéreur. 

Résiliation par l’acheteur : Le Code d’assurance précise que la vente d’un bien immobilier fait partie des motifs éligibles de résiliation d’une multirisque habitation, hors date d’échéance du contrat. Donc l’acheteur a tout le droit de demander une résiliation d’assurance d’habitation associée au bien qu’il achète. Bien que ce dernier n’ait pas de délai spécifique à respecter en la matière, il est conseillé qu’il le fasse au plus vite, par l’envoi à l’assureur d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, même s’il a déjà souscrit une nouvelle assurance habitation, il peut se retrouver en charge du paiement des cotisations de l’assurance du vendeur, si celui-ci a choisi le transfert de contrat. Il est donc indispensable d’effectuer cette opération rapidement pour ne pas se retrouver à payer deux primes d’assurance habitation pour le même bien. 

 L’assurance habitation lors de vente d’une maison : quelles sont les obligations du vendeur ? 

Le vendeur d’un bien immobilier est tenu à communiquer :  

• A l’assureur : la date estimée de la vente ainsi que les coordonnées de l’acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est essentiel d’effectuer cette opération le plus tôt possible démarche pour éviter de se retrouver à payer des cotisations sur un bien dont on n’est plus propriétaire.  
• A l’acquéreur : les détails de son contrat multirisque habitation, et ses principales garanties. De cette façon, le nouveau propriétaire peut commencer à comparer les offres pour assurer son bien. 

A noter : généralement il faut compter entre 2 et 3 mois de procédures entre la signature du compromis de vente, et celle de l’acte final de vente chez le notaire. 

L’assurance auto dans le cas de vente d’une voiture : 

Au Maroc, toute voiture est tenue par la loi d’être au moins assurée au tiers RC. Ainsi, au moment de la vente, l’assurance auto est un point qui doit être traité avec soin. Le vendeur sera amené à informer son assureur de la vente de son véhicule et de ses décisions quant à l’avenir de son contrat d’assurance. 

La résiliation d’assurance en cas de vente d’une voiture : 

« Article 29 : en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est résilié de plein droit à la date d'immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire et s'il s'agit d'un véhicule non soumis à immatriculation, la résiliation prend effet huit (8) jours après le jour de la cession. Dans ce cas, l'assureur doit rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. L'assuré et l'assureur peuvent convenir par avenant, avant la vente du véhicule, du transfert de la garantie sur un autre véhicule appartenant à l'assuré. L'assuré et l'assureur peuvent convenir par avenant, avant la vente du véhicule, du transfert de la garantie sur un autre véhicule appartenant à l'assuré. L'assurance demeure en vigueur pour les autres véhicules garantis par le contrat et restés en possession de l'assuré. » 

Chacune des parties est autorisée à résilier le contrat après la cession du véhicule. Résilier son contrat est une bonne option si le souscripteur ne compte pas souscrire une assurance chez le même assureur pour sa prochaine voiture (mauvaise couverture, concurrence plus intéressante). 

Le transfert du contrat 

Une autre option à considérer est le fait de transférer la garantie sur un autre véhicule appartenant à l’assuré. Si ce dernier est satisfait de sa formule d’assurance, il pourra la garder et éviter donc de relancer toutes les démarches pour assurer sa nouvelle voiture. 

Comment résilier son contrat lors de la vente de sa voiture ? 

 Pour ce faire, le souscripteur est amené seulement à envoyer une lettre recommandée à son assureur afin de l’en informer. Dans celle-ci, il est nécessaire de renseigner : 

• Ses coordonnées (identité, numéro de contrat d’assurance, adresse, …) 
• La date de vente prouvée par une photocopie du certificat de cession (à joindre avec la lettre). 

• -Le numéro d’immatriculation et le modèle de la voiture. 
• -Une fois la lettre recommandée envoyée, la résiliation du contrat d’assurance a lieu 8 jours après réception par l’assurance.